Loi
sur l’énergie nucléaire
(LENu)

¹ Lor­sque les at­teintes au droit de pro­priété liées à l’ét­ab­lisse­ment d’une zone de pro­tec­tion équi­val­ent à une ex­pro­pri­ation, elles font l’ob­jet d’un dé­dom­mage­ment in­té­gral. Le dé­dom­mage­ment est cal­culé sur la base des con­di­tions prévalant au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la lim­it­a­tion du droit de pro­priété.

² Le dé­dom­mage­ment in­combe au déten­teur du dépôt en pro­fondeur.

³ La per­sonne qui subit une at­teinte au droit de pro­priété doit ad­ress­er ses préten­tions en dé­dom­mage­ment par écrit au déten­teur du dépôt dans les cinq ans qui suivent la men­tion défin­it­ive au re­gistre fon­ci­er (art. 40, al. 3). Si les préten­tions sont en­tière­ment ou parti­elle­ment con­testées, la procé­dure est ré­gie par la LEx³³.³⁴

⁴ ...³⁵

⁵ Le dé­dom­mage­ment porte un in­térêt à compt­er du mo­ment où l’at­teinte au droit de pro­priété prend ef­fet.