Loi
sur l’énergie nucléaire
(LENu)

¹ Quiconque ma­nip­ule des matières nuc­léaires doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion de l’autor­ité désignée par le Con­seil fédéral.

² Le Con­seil fédéral peut in­troduire le ré­gime de l’autor­isa­tion:

a.

pour la ma­nip­u­la­tion de matéri­els et d’équipe­ments des­tinés ou né­ces­saires à l’util­isa­tion de l’én­er­gie nuc­léaire;

b.

pour l’ex­port­a­tion et le cour­t­age de la tech­no­lo­gie visée à l’art. 3, let. h, ch. 3.

³ L’autor­isa­tion est lim­itée dans le temps.

⁴ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure.