Loi
sur l’énergie nucléaire
(LENu)

¹ Les autor­ités ac­cord­ant les autor­isa­tions et les autor­ités de sur­veil­lance peuvent traiter des don­nées per­son­nelles dans les lim­ites de la présente loi.

² Elles ne sont autor­isées à traiter que les don­nées per­son­nelles sens­ibles qui portent sur les pour­suites et sur les sanc­tions ad­min­is­trat­ives ou pénales. Elles ne peuvent traiter les autres don­nées per­son­nelles sens­ibles que si cela est in­dis­pens­able dans un cas d’es­pèce.

³ Le stock­age élec­tro­nique des don­nées est autor­isé.