Loi
sur l’énergie nucléaire
(LENu)

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:⁴⁹

a.

fab­rique ou livre des com­posants dé­fec­tueux qui sont des­tinés à une cent­rale nuc­léaire et qui sont déter­min­ants pour la sé­cur­ité nuc­léaire ou la sûreté;

b.

dans une in­stall­a­tion nuc­léaire, en­dom­mage, supprime, rend inutil­is­able, ac­tionne en vi­ol­a­tion des pre­scrip­tions ou met hors ser­vice, omet d’in­staller ou ne met pas en état de fonc­tion­ner un dis­pos­i­tif déter­min­ant pour la sé­cur­ité nuc­léaire ou pour la sûreté;

c.

en ma­nip­u­lant des matières nuc­léaires ou des déchets ra­dio­ac­tifs, nég­lige de pren­dre les mesur­es de pro­tec­tion qui sont déter­min­antes pour as­surer la sé­cur­ité nuc­léaire ou la sûreté.

² Quiconque met sci­em­ment en danger la vie ou la santé d’un grand nombre de per­sonnes ou des bi­ens d’une valeur con­sidér­able ap­par­ten­ant à des tiers est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.⁵⁰

³ L’auteur est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire s’il agit par nég­li­gence.⁵¹