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Loi
sur l’énergie nucléaire
(LENu)

Art. 94 Infractions commises dans les entreprises

L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if65 s’ap­plique aux in­frac­tions men­tion­nées dans la présente loi.