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Art. 96 Prescription des contraventions 66
Les contraventions à la présente loi se prescrivent par cinq ans. 66 Nouvelle teneur selon le ch. I 21 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). |