Loi
sur l’énergie nucléaire
(LENu)

¹ Le déten­teur d’une autor­isa­tion doit déclarer sans re­tard aux autor­ités de sur­veil­lance les activ­ités et les événe­ments par­ticuli­ers sus­cept­ibles de mettre en cause la sé­cur­ité nuc­léaire ou la sûreté. Le Con­seil fédéral désigne ces activ­ités et ces événe­ments.

² Le Con­seil fédéral peut sou­mettre à déclar­a­tion la déten­tion d’art­icles nuc­léaires.

³ Le déten­teur de matières nuc­léaires doit con­trôler son stock, tenir une compt­ab­il­ité à ce sujet et en in­form­er péri­od­ique­ment les autor­ités de sur­veil­lance. Ces ob­lig­a­tions s’ap­pli­quent égale­ment aux matières nuc­léaires qu’il pos­sède à l’étranger.