Loi fédérale
sur la lutte contre les maladies transmissibles
de l’homme
(Loi sur les épidémies, LEp)

¹ Le Con­seil fédéral as­sure l’ap­pro­vi­sion­nement de la pop­u­la­tion en produits théra­peut­iques les plus im­port­ants en matière de lutte contre les mal­ad­ies trans­miss­ibles, dans la mesure où cet ap­pro­vi­sion­nement ne peut être garanti au moy­en des mesur­es prévues par la loi du 8 oc­tobre 1982 sur l’ap­pro­vi­sion­nement du pays⁷.

² Il peut édicter des dis­pos­i­tions sur les mesur­es suivantes:

a.

l’at­tri­bu­tion de ces produits;

b.

la dis­tri­bu­tion de ces produits;

c.

la sim­pli­fic­a­tion de l’im­port­a­tion et la lim­it­a­tion ou l’in­ter­dic­tion de l’ex­por­ta­tion de ces produits, si ces mesur­es sont né­ces­saires pour écarter un risque sanitaire;

d.

la con­sti­tu­tion de réserves de produits théra­peut­iques dans les hôpitaux et les autres in­sti­tu­tions sanitaires.

³ Il peut pré­voir des mesur­es vis­ant à ap­pro­vi­sion­ner les Suisses de l’étranger en produits théra­peut­iques.