Loi fédérale
sur la lutte contre les maladies transmissibles
de l’homme
(Loi sur les épidémies, LEp)

¹ A moins qu’il n’ait com­mis une in­frac­tion plus grave selon le code pén­al¹⁷, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment,

a.

omet de pren­dre les mesur­es de con­fine­ment né­ces­saires lors de l’util­isa­tion d’agents patho­gènes dangereux en mi­lieu con­finé (art. 26);

b.

dis­sémine à des fins de recher­che ou met sur le marché sans autor­isa­tion des agents patho­gènes (art. 27);

c.

met sur le marché des agents patho­gènes sans dû­ment in­form­er l’ac­quéreur de leurs pro­priétés, des dangers qu’ils présen­tent pour la santé et des mesur­es de pré­cau­tion et de pro­tec­tion à pren­dre (art. 28);

d.

en­fre­int l’in­ter­dic­tion totale ou parti­elle d’ex­er­cer sa pro­fes­sion ou cer­taines activ­ités (art. 38).

² Quiconque agit par nég­li­gence est puni d’une peine pé­cuni­aire pour les dél­its visés à l’al. 1.