Loi fédérale
sur la lutte contre les maladies transmissibles
de l’homme
(Loi sur les épidémies, LEp)

¹ Le Con­seil fédéral peut sou­mettre au ré­gime de la déclar­a­tion ou de l’autor­isa­tion les vac­cin­a­tions né­ces­sit­ant un cer­ti­ficat in­ter­na­tion­al at­test­ant une vac­cin­a­tion ou une autre mesure de pro­phy­lax­ie au sens de l’art. 36 du Règle­ment sanitaire in­ter­na­tion­al (2005) du 23 mai 2005⁴.

² Le Con­seil fédéral ex­erce les tâches suivantes:

a.

il désigne l’autor­ité com­pétente;

b.

il ar­rête les con­di­tions à re­m­p­lir et la procé­dure d’autor­isa­tion;

c.

il ar­rête les méthodes de vac­cin­a­tion ain­si que les vac­cins autor­isés.