Loi fédérale
sur la lutte contre les maladies transmissibles
de l’homme
(Loi sur les épidémies, LEp)

Le Con­seil fédéral peut édicter les dis­pos­i­tions suivantes:

a.

fix­er les mod­al­ités du trans­port des agents patho­gènes et sou­mettre à autor­isa­tion leur im­port­a­tion, leur ex­port­a­tion et leur trans­it;

b.

re­streindre ou in­ter­dire l’util­isa­tion de cer­tains agents patho­gènes;

c.⁵

fix­er les con­di­tions auxquelles doivent ré­pon­dre l’équipe­ment du mi­lieu con­finé ain­si que la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes qui utilis­ent des agents patho­gènes;

d.

pre­scri­re que les con­ten­ants ren­fer­mant des agents patho­gènes doivent port­er une marque dis­tinct­ive.