Loi fédérale
sur la lutte contre les maladies transmissibles
de l’homme
(Loi sur les épidémies, LEp)

¹ La Com­mis­sion fédérale pour les vac­cin­a­tions con­seille le Con­seil fédéral lors de l’élab­or­a­tion de dis­pos­i­tions; elle con­seille égale­ment les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi.

² La com­mis­sion est not­am­ment char­gée des tâches suivantes:

a.

élaborer des re­com­manda­tions de vac­cin­a­tion à l’in­ten­tion de l’OF­SP;

b.

ét­ab­lir des critères médi­caux per­met­tant d’évalu­er le de­gré de réac­tion à un vac­cin;

c.

con­seiller le DFI sur les ques­tions liées au verse­ment d’une in­dem­nité (art. 64) ou d’une ré­par­a­tion mor­ale (art. 65).

³ Elle se com­pose de spé­cial­istes ex­térieurs à l’ad­min­is­tra­tion et pos­séd­ant des con­nais­sances sci­en­ti­fiques ou pratiques sur les ques­tions rel­ev­ant de la vac­cin­a­tion.

⁴ Elle col­labore avec d’autres in­stances fédérales ou can­tonales qui trait­ent de ques­tions rel­ev­ant de la vac­cin­a­tion.