Loi fédérale
sur la lutte contre les maladies transmissibles
de l’homme
(Loi sur les épidémies, LEp)

¹ L’OF­SP, les autor­ités can­tonales com­pétentes et les in­sti­tu­tions pub­liques ou privées qui ac­com­p­lis­sent des tâches en vertu de la présente loi peuvent traiter ou faire traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées con­cernant la santé, pour autant qu’elles soi­ent né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion des per­sonnes mal­ad­es, présumées mal­ad­es, in­fectées, présumées in­fectées ou qui ex­crètent des agents patho­gènes dans le cadre de mesur­es de pro­tec­tion de la santé pub­lique, afin not­am­ment de détecter, sur­veiller ou com­battre des mal­ad­ies trans­miss­ibles.

² Ils veil­lent au re­spect des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion des don­nées.

³ Les don­nées col­lectées peuvent être con­ser­vées pendant dix ans au plus, sauf si la nature de la mal­ad­ie jus­ti­fie une con­ser­va­tion plus longue. Les don­nées sont en­suite détru­ites ou ren­dues an­onymes.