Loi fédérale
sur la lutte contre les maladies transmissibles
de l’homme
(Loi sur les épidémies, LEp)

¹ Les ser­vices fédéraux ou can­tonaux char­gés de l’ex­écu­tion de la présente loi peuvent échanger des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées con­cernant la santé, s’ils en ont be­soin pour ac­com­plir les tâches qui leur in­combent en vertu de la présente loi.

² Ils peuvent not­am­ment échanger les don­nées suivantes:

a.

nom, prénom, ad­resse, date de nais­sance et activ­ité pro­fes­sion­nelle;

b.

it­inéraires em­pruntés, lieux de sé­jour, con­tacts avec d’autres per­sonnes, des an­imaux ou des ob­jets;

c.

ré­sultats d’ana­lyses médicales;

d.

ré­sultats d’en­quêtes épidémi­olo­giques;

e.

ap­par­ten­ance à un groupe à risques;

f.

mesur­es de préven­tion et de lutte contre une mal­ad­ie trans­miss­ible.

³ Si cela est né­ces­saire pour em­pêch­er la propaga­tion d’une mal­ad­ie trans­miss­ible, l’OF­SP et les autor­ités can­tonales char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi sont ha­bil­ités à com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées con­cernant la santé, aux per­sonnes et autor­ités suivantes:

a.

mé­de­cins char­gés du traite­ment de mal­ad­ies trans­miss­ibles;

b.

autor­ités can­tonales qui ac­com­p­lis­sent des tâches vis­ant à détecter, sur­veiller, prévenir ou com­battre les mal­ad­ies trans­miss­ibles;

c.

autres autor­ités fédérales, si celles-ci en ont be­soin pour ap­pli­quer les act­es dont l’ex­écu­tion leur in­combe.