Loi fédérale
sur la lutte contre les maladies transmissibles
de l’homme
(Loi sur les épidémies, LEp)

¹ Dans le cas d’une vac­cin­a­tion re­com­mandée, la Con­fédéra­tion et le can­ton où a eu lieu la vac­cin­a­tion as­sument chacun la moitié des coûts de l’in­dem­nisa­tion ou de la ré­par­a­tion mor­ale.

² Dans le cas d’une vac­cin­a­tion ob­lig­atoire, la to­tal­ité des coûts liés à l’in­dem­nisa­tion ou à la ré­par­a­tion mor­ale sont sup­portés:

a.

soit par la Con­fédéra­tion, si elle a déclaré la vac­cin­a­tion ob­lig­atoire;

b.

soit par le can­ton qui a déclaré la vac­cin­a­tion ob­lig­atoire.