Loi fédérale
sur la lutte contre les maladies transmissibles
de l’homme
(Loi sur les épidémies, LEp)

¹ Si la Con­fédéra­tion re­com­mande ou or­donne l’util­isa­tion d’un produit théra­peut­ique au sens de l’art. 44 en cas de situ­ation par­ticulière ou ex­traordin­aire, elle peut s’en­gager à ré­parer le dom­mage subi par le pro­duc­teur.

² Le mont­ant et les mod­al­ités de l’in­dem­nisa­tion sont fixés dans une con­ven­tion con­clue entre la Con­fédéra­tion et le pro­duc­teur.