Loi fédérale
sur la lutte contre les maladies transmissibles
de l’homme
(Loi sur les épidémies, LEp)

¹ Le Con­seil fédéral peut déléguer des tâches rel­ev­ant de l’ex­écu­tion de la présente loi à des or­gan­isa­tions ou per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé.

² Il sur­veille les in­sti­tu­tions et les per­sonnes char­gées de tâches d’ex­écu­tion.

³ Les or­gan­isa­tions et per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé qui ac­com­p­lis­sent des tâches d’ex­écu­tion en vertu de l’al. 1 peuvent faire valoir un droit à in­dem­nisa­tion. Le Con­seil fédéral ar­rête le mont­ant et les mod­al­ités de l’in­dem­nité.