Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur la lutte contre les maladies transmissibles
de l’homme
(Loi sur les épidémies, LEp)

du 28 septembre 2012 (Etat le 18 décembre 2021)

Art. 81 Evaluation

Le Con­seil fédéral ex­am­ine péri­od­ique­ment l’ef­fica­cité, l’adéqua­tion et l’écono­mi­cité des mesur­es prises en vertu de la présente loi.