Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur la lutte contre les maladies transmissibles
de l’homme
(Loi sur les épidémies, LEp)

du 28 septembre 2012 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 49 Attestations nécessaires aux transports par bateau

Les autor­ités can­tonales com­pétentes délivrent les at­test­a­tions sanitaires né­ces­saires aux trans­ports trans­frontières par bat­eau.