Loi fédérale
sur la lutte contre les maladies transmissibles
de l’homme
(Loi sur les épidémies, LEp)

¹ La Con­fédéra­tion peut al­louer des aides fin­an­cières pour en­cour­ager la pro­duc­tion en Suisse de produits théra­peut­iques au sens de l’art. 44 lor­squ’il n’est pas pos­sible de garantir autre­ment l’ap­pro­vi­sion­nement de la pop­u­la­tion en cas de situ­ation par­ticulière ou ex­traordin­aire.

² Elle peut ac­cord­er les aides fin­an­cières, dans la lim­ite des crédits autor­isés, sous forme de con­tri­bu­tions de base, de con­tri­bu­tions aux in­ves­t­isse­ments et de con­tri­bu­tions liées à des pro­jets.

³ Elle peut al­louer des con­tri­bu­tions aux pro­duc­teurs qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

ils prouvent qu’ils dis­posent du sa­voir et des aptitudes re­quis pour le dévelop­pe­ment ou la pro­duc­tion des produits théra­peut­iques;

b.

ils s’en­ga­gent à les produire en Suisse;

c.

ils garan­tis­sent la liv­rais­on pri­oritaire de ces produits aux autor­ités en cas de situ­ation par­ticulière ou ex­traordin­aire.