Loi fédérale
sur la lutte contre les maladies transmissibles
de l’homme
(Loi sur les épidémies, LEp)

¹ Les mé­de­cins, les hôpitaux et d’autres in­sti­tu­tions sanitaires pub­liques ou privées sont tenus de déclarer aux or­ganes suivants les ob­ser­va­tions liées à des mal­ad­ies trans­miss­ibles, y com­pris les in­form­a­tions per­met­tant d’iden­ti­fi­er les per­sonnes mal­ad­es, in­fectées ou ex­posées et de déter­miner la voie de trans­mis­sion:

a.

l’autor­ité can­tonale com­pétente;

b.

l’autor­ité can­tonale com­pétente et l’OF­SP, lor­sque cer­tains types d’agents patho­gènes sont en jeu.

² Les labor­atoires sont tenus de déclarer à l’autor­ité can­tonale com­pétente et à l’OF­SP les ré­sultats d’ana­lyses in­fec­ti­olo­giques, y com­pris les in­dic­a­tions per­met­tant d’iden­ti­fi­er les per­sonnes mal­ad­es ou in­fectées.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir l’ob­lig­a­tion de déclarer les mesur­es prises en matière de préven­tion et de lutte ain­si que leurs ef­fets et d’en­voy­er les échan­til­lons et les ré­sultats d’ana­lyses aux labor­atoires désignés par les autor­ités com­pétentes.

⁴ Les autor­ités can­tonales com­pétentes sont tenues de déclarer à l’OF­SP les ob­ser­va­tions révélant la présence d’un danger pour la santé pub­lique.

⁵ Les capi­taines de navires et les com­mand­ants de bord déclar­ent aux ex­ploit­ants de ports ou d’aéro­ports les ob­ser­va­tions in­di­quant un danger pour la santé pub­lique.

⁶ Doivent faire l’ob­jet d’une déclar­a­tion les ob­ser­va­tions re­l­at­ives aux mal­ad­ies trans­miss­ibles suivantes:

a.

les mal­ad­ies sus­cept­ibles de caus­er une épidémie;

b.

les mal­ad­ies sus­cept­ibles d’avoir des con­séquences graves;

c.

les mal­ad­ies ap­par­ues nou­velle­ment ou de man­ière in­at­ten­due;

d.

les mal­ad­ies sujettes à sur­veil­lance dans le cadre d’un ac­cord in­ter­na­tion­al.