Loi fédérale
sur la lutte contre les maladies transmissibles
de l’homme
(Loi sur les épidémies, LEp)

¹ Le DFI dé­cide, après avoir en­tendu la Com­mis­sion fédérale pour les vac­cin­a­tions et le can­ton con­cerné, si une in­dem­nisa­tion ou une ré­par­a­tion mor­ale sera ver­sée.

² Quiconque sol­li­cite une in­dem­nisa­tion ou une ré­par­a­tion mor­ale doit ét­ab­lir de man­ière vraisemblable qu’il n’a pas reçu de presta­tions de tiers ou que celles-ci étaient in­suf­f­is­antes.

³ La procé­dure de re­cours est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.