Loi fédérale
sur la lutte contre les maladies transmissibles
de l’homme
(Loi sur les épidémies, LEp)

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons prennent les mesur­es né­ces­saires pour prévenir et lim­iter à temps les dangers et les at­teintes à la santé pub­lique.

² L’OF­SP peut or­don­ner aux can­tons de pren­dre cer­taines mesur­es en pré­vi­sion d’un risque spé­ci­fique pour la santé pub­lique, not­am­ment:

a.

des mesur­es de détec­tion et de sur­veil­lance des mal­ad­ies trans­miss­ibles;

b.

des mesur­es vis­ant des in­di­vidus;

c.

des mesur­es vis­ant la pop­u­la­tion;

d.

des mesur­es de dis­tri­bu­tion de produits théra­peut­iques.