Loi fédérale
sur la lutte contre les maladies transmissibles
de l’homme
(Loi sur les épidémies, LEp)

¹ Est puni d’une amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

en­fre­int l’ob­lig­a­tion de déclarer (art. 12);

b.

ef­fec­tue sans autor­isa­tion une ana­lyse mi­cro­bi­o­lo­gique pour détecter des mal­ad­ies trans­miss­ibles (art. 16);

c.

en­fre­int les dis­pos­i­tions vis­ant à prévenir la trans­mis­sion de mal­ad­ies (art. 19);

d.

ét­ablit, sans autor­isa­tion, un cer­ti­ficat in­ter­na­tion­al de vac­cin­a­tion ou de pro­phy­lax­ie (art. 23);

e.

en­fre­int le devoir de di­li­gence re­latif à l’util­isa­tion d’agents patho­gènes ou de leurs produits tox­iques (art. 25);

f.

en­fre­int les autres dis­pos­i­tions sur l’util­isa­tion d’agents patho­gènes (art. 29);

g.

se sous­trait à une sur­veil­lance médicale qui lui a été im­posée (art. 34);

h.

se sous­trait à des mesur­es de quar­antaine ou d’isole­ment qui lui ont été im­posées (art. 35);

i.

se sous­trait à des ex­a­mens médi­caux qui lui ont été im­posés (art. 36);

j.

contre­vi­ent à des mesur­es vis­ant la pop­u­la­tion (art. 40);

k.

en­fre­int les dis­pos­i­tions sur l’en­trée et la sortie du pays (art. 41);

l.

en­fre­int l’ob­lig­a­tion de col­laborer (art. 43, 47, al. 2, et 48, al. 2);

m.

en­fre­int les dis­pos­i­tions sur le trans­port ain­si que sur l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion ou le trans­it de marchand­ises (art. 45);

n.²⁴

re­fuse une presta­tion des­tinée à l’us­age pub­lic à une per­sonne en rais­on de sa non-par­ti­cip­a­tion au sys­tème de traçage de prox­im­ité ou au sys­tème de traçage de présence (art. 60a, al. 3).

² Quiconque agit par nég­li­gence est puni d’une amende de 5000 francs au plus pour les con­tra­ven­tions visées à l’al. 1.