Loi fédérale
sur la lutte contre les maladies transmissibles
de l’homme
(Loi sur les épidémies, LEp)

¹ Il y a situ­ation par­ticulière dans les cas suivants:

a.

les or­ganes d’ex­écu­tion or­din­aires ne sont pas en mesure de prévenir et de com­battre l’ap­par­i­tion et la propaga­tion d’une mal­ad­ie trans­miss­ible et qu’il ex­iste l’un des risques suivants:

1.

un risque élevé d’in­fec­tion et de propaga­tion,

2.

un risque spé­ci­fique pour la santé pub­lique,

3.

un risque de graves ré­per­cus­sions sur l’économie ou sur d’autres sec­teurs vitaux;

b.

l’Or­gan­isa­tion mon­diale de la santé (OMS) a con­staté la présence d’une ur­gence sanitaire de portée in­ter­na­tionale men­açant la santé de la pop­u­la­tion en Suisse.

² Le Con­seil fédéral peut, après avoir con­sulté les can­tons:

a.

or­don­ner des mesur­es vis­ant des in­di­vidus;

b.

or­don­ner des mesur­es vis­ant la pop­u­la­tion;

c.

as­treindre les mé­de­cins et d’autres pro­fes­sion­nels de la santé à par­ti­ciper à la lutte contre les mal­ad­ies trans­miss­ibles;

d.

déclarer ob­lig­atoires des vac­cin­a­tions pour les groupes de pop­u­la­tion en danger, les per­sonnes par­ticulière­ment ex­posées et les per­sonnes ex­er­çant cer­taines activ­ités.

³ Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) co­or­donne les mesur­es de la Con­fédéra­tion.