Loi fédérale
sur la lutte contre les maladies transmissibles
de l’homme
(Loi sur les épidémies, LEp)


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Art. 63

L’autor­ité or­don­nant une mesure visée aux art. 33 à 38 ou 41, al. 3, peut in­dem­niser, en ten­ant compte de la situ­ation économique des béné­fi­ci­aires, les per­sonnes qui subis­sent un dom­mage dû à cette mesure pour autant que ce­lui-ci ne soit pas couvert autre­ment.

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