Loi fédérale
sur la lutte contre les maladies transmissibles
de l’homme
(Loi sur les épidémies, LEp)

¹ Quiconque en­tend faire valoir son droit à une in­dem­nisa­tion ou à une ré­par­a­tion mor­ale doit in­troduire une de­mande auprès du DFI.

² Toute per­sonne ay­ant subi un préju­dice à la suite d’une vac­cin­a­tion doit in­troduire sa de­mande d’in­dem­nisa­tion ou de ré­par­a­tion mor­ale jusqu’à l’âge de 21 ans ou dans un délai de cinq ans à compt­er de la date de la vac­cin­a­tion.

³ Aucun in­térêt n’est dû pour l’in­dem­nisa­tion et la ré­par­a­tion mor­ale.