Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur la lutte contre les maladies transmissibles
de l’homme
(Loi sur les épidémies, LEp)

Art. 78 Dispositions d’exécution

1 Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

2 Il peut déléguer à l’of­fice com­pétent le soin d’édicter cer­taines dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, en ten­ant compte de leur portée.