Loi fédérale
sur la lutte contre les maladies transmissibles
de l’homme
(Loi sur les épidémies, LEp)

¹ Si cette mesure leur est né­ces­saire pour ex­écuter la présente loi, l’OF­SP et les autor­ités can­tonales com­pétentes peuvent com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées con­cernant la santé, à des autor­ités étrangères ou à des or­gan­isa­tions supra­na­tionales ou in­ter­na­tionales qui ac­com­p­lis­sent des tâches sim­il­aires si l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

la lé­gis­la­tion de l’État con­cerné ou ces or­gan­isa­tions as­surent un niveau de pro­tec­tion adéquat des don­nées au sens de l’art. 16, al. 1, LPD¹²;

b.

les don­nées per­son­nelles sont com­mu­niquées au moy­en de garanties spé­ci­fiques au sens de l’art. 16, al. 2, let. c, LPD.¹³

² Ils peuvent com­mu­niquer en par­ticuli­er les don­nées suivantes:

a.

nom, prénom, ad­resse, date de nais­sance et activ­ité pro­fes­sion­nelle;

b.

it­inéraires em­pruntés, lieux de sé­jour, con­tacts avec d’autres per­sonnes, des an­imaux ou des ob­jets;

c.

ré­sultats d’ana­lyses médicales;

d.

ré­sultats d’en­quêtes épidémi­olo­giques;

e.

ap­par­ten­ance à un groupe à risques;

f.

mesur­es de préven­tion et de lutte contre une mal­ad­ie trans­miss­ible.

³ En dérog­a­tion à l’al. 1, il est pos­sible de com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles à l’étranger si l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:¹⁴

a.¹⁵

…

b.

la per­sonne con­cernée a don­né en l’es­pèce son con­sente­ment;

c.

la com­mu­nic­a­tion est in­dis­pens­able en l’es­pèce à la pro­tec­tion de la santé pub­lique;

d.¹⁶

la com­mu­nic­a­tion est né­ces­saire en l’es­pèce pour protéger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle de la per­sonne con­cernée et il n’est pas pos­sible d’ob­tenir son con­sente­ment dans un délai rais­on­nable.