Loi fédérale
sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation
(LERI)

¹ En tant qu’or­gan­isme fédéral d’en­cour­age­ment de l’in­nov­a­tion fondée sur la sci­ence au sens de la loi du 17 juin 2016 sur In­no­suisse¹⁹, In­no­suisse en­cour­age des pro­jets d’in­nov­a­tion en al­l­ou­ant des con­tri­bu­tions à des ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles et à des ét­ab­lisse­ments de recher­che sans but luc­rat­if situés en de­hors du do­maine des hautes écoles.²⁰

² Les con­tri­bu­tions sont unique­ment ac­cordées si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

le pro­jet est mené con­jointe­ment avec un ou plusieurs partenaires privés ou pub­lics char­gés de la mise en valeur;

b.

une mise en valeur ef­ficace des ré­sultats de la recher­che en faveur de l’économie et de la so­ciété peut être escomptée;

c.

le pro­jet ne peut vraisemblable­ment pas être réal­isé sans l’en­cour­age­ment de la Con­fédéra­tion;

d.

les partenaires char­gés de la mise en valeur par­ti­cipent pour moitié au fin­ance­ment du pro­jet; le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions à cette règle de fin­ance­ment, not­am­ment pour:

1.

les pro­jets dont les chances de suc­cès sont supérieures à la moy­enne,

2.

les pro­jets dont les ré­sultats sont sus­cept­ibles d’in­téress­er un large cercle d’util­isateurs;

e.

le pro­jet con­tribue à la form­a­tion axée sur la pratique de la relève sci­en­ti­fique.

³ In­no­suisse peut en­cour­ager des études de fais­ab­il­ité ain­si que la réal­isa­tion de pro­to­types et de dis­pos­i­tifs pi­lotes sans qu’il y ait de partenaire char­gé de la mise en valeur s’ils sont réal­isés par des ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles ou des ét­ab­lisse­ments de recher­che sans but luc­rat­if situés en de­hors du do­maine des hautes écoles et que leur po­ten­tiel d’in­nov­a­tion est im­port­ant.²¹

⁴ In­no­suisse peut en outre pré­voir des in­stru­ments per­met­tant de par­ti­ciper aux coûts d’études des­tinées à évalu­er si les pro­jets des en­tre­prises peuvent être mis en œuvre de man­ière ef­ficace.²²

⁵ Elle en­cour­age tout par­ticulière­ment les pro­jets visés aux al. 1 et 3 qui con­tribuent à l’util­isa­tion dur­able des res­sources.²³

⁶ Les pro­jets en­cour­agés doivent re­specter les prin­cipes de l’in­té­grité sci­en­ti­fique et des bonnes pratiques sci­en­ti­fiques. Les sanc­tions et l’ob­lig­a­tion d’in­form­er au sens de l’art. 12, al. 2 à 4, s’ap­pli­quent aux in­frac­tions.