Loi fédérale
sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation
(LERI)

¹ Lor­sque les ré­sultats de recherches fin­ancées en tout ou partie par la Con­fédéra­tion sont ex­ploités com­mer­ciale­ment, les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che peuvent faire valoir les ex­i­gences suivantes:

a.

le rem­bourse­ment des moy­ens qu’elles ont al­loués, dans la mesure des gains réal­isés;

b.

une par­ti­cip­a­tion équit­able au bénéfice.

² Les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che af­fectent les moy­ens rem­boursés et les par­ti­cip­a­tions aux bénéfices aux tâches que la Con­fédéra­tion leur a con­fiées. Elles rendent compte de cette af­fect­a­tion dans leurs rap­ports an­nuels.