Loi fédérale
sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation
(LERI)

¹ Le DE­FR man­date des com­mis­sions na­tionales ou in­ter­na­tionales d’ex­perts pour ex­am­iner péri­od­ique­ment la poli­tique suisse d’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion ou des élé­ments de celle-ci.

² Il de­mande au Con­seil suisse de la sci­ence⁴⁶ une mise en per­spect­ive des ré­sultats de l’ex­pert­ise.

³ Il peut char­ger au cas par cas le Con­seil suisse de la sci­ence de procéder à des ex­a­mens au sens de l’al. 1 ou d’as­surer leur co­ordin­a­tion.

⁴ Le Con­seil fédéral défin­it l’ori­ent­a­tion straté­gique de la poli­tique d’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion de la Con­fédéra­tion en se fond­ant sur les ex­pert­ises visées à l’al. 1. À cette fin, il con­sulte préal­able­ment la Con­férence suisse des hautes écoles, le Con­seil des EPF, le FNS, In­no­suisse et, au be­soin, d’autres or­ganes de recher­che con­cernés.

⁵ Le Con­seil fédéral ad­apte l’ori­ent­a­tion de la poli­tique d’en­cour­age­ment aux cir­con­stances.

⁶ Il sou­met péri­od­ique­ment à l’As­semblée fédérale, avec le mes­sage FRI, un rap­port sur les ré­sultats des ex­pert­ises au sens de l’al. 1 et sur sa straté­gie en matière de poli­tique d’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion.