Loi fédérale
sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation
(LERI)

¹ Le Con­seil suisse de la sci­ence (CSS⁵¹) est une com­mis­sion ex­tra­par­le­mentaire au sens de l’art. 57a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’orga­nisa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁵². Il con­seille le Con­seil fédéral de sa propre ini­ti­at­ive ou sur man­dat du gouverne­ment ou du DE­FR sur toutes les ques­tions rel­ev­ant de la poli­tique de la recher­che et de l’in­nov­a­tion.

² Sur man­dat du gouverne­ment ou du DE­FR, le CSS ex­erce les tâches suivantes:

a.

évalu­er not­am­ment:

1.

les mesur­es d’en­cour­age­ment de la Con­fédéra­tion,

2.

les or­ganes de recher­che sous l’angle de l’ex­écu­tion de leurs tâches,

3.

les in­stru­ments d’en­cour­age­ment des in­sti­tu­tions d’en­cour­age­ment de la recher­che et de In­no­suisse,

4.

les mesur­es de la recher­che de l’ad­min­is­tra­tion sous l’angle de leur ef­fica­cité;

b.

émettre des avis sur des pro­jets ou des problèmes spé­ci­fiques re­latifs à la poli­tique de la recher­che et de l’in­nov­a­tion;

c.

as­sister le DE­FR dans son ex­a­men péri­od­ique de la poli­tique suisse de la recher­che et de l’in­nov­a­tion;

d.

con­seiller le Con­seil fédéral dans la mise en œuvre de la présente loi.