Loi fédérale
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Art. 24 Applicabilité de la loi sur les subventions 33
La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions34 est applicable à l’encouragement de l’innovation par Innosuisse. 33 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2016 sur Innosuisse, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4259, 2017 131; FF 2015 8661). 34 RS 616.1 |