Loi fédérale
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Art. 25 Poursuite pénale
Les infractions au sens de l’art. 37 ou 38 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions35 commises dans le domaine de l’encouragement de l’innovation sont sanctionnées par le DEFR conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif36. |