Loi fédérale
sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation
(LERI)

du 14 décembre 2012 (Etat le 15 avril 2022)


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Art. 42 Comité interdépartemental de coordination de la recherche de l’administration

1 Le Con­seil fédéral crée un comité in­ter­dé­parte­ment­al de co­ordin­a­tion de la recher­che de l’ad­min­is­tra­tion.

2 Il défin­it la procé­dure de nom­in­a­tion des membres du comité.

3 Le comité as­sume les tâches suivantes:

a.
il co­or­donne les travaux d’élab­or­a­tion des pro­grammes pluri­an­nuels au sens de l’art. 45, al. 3;
b.
il édicte des dir­ect­ives en matière d’as­sur­ance de la qual­ité dans le do­maine de la recher­che de l’ad­min­is­tra­tion.

4 Le Con­seil fédéral peut déléguer au comité d’autres tâches dans le do­maine de la recher­che de l’ad­min­is­tra­tion.

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