Loi fédérale
|
Art. 42 Comité interdépartemental de coordination de la recherche de l’administration
1 Le Conseil fédéral crée un comité interdépartemental de coordination de la recherche de l’administration. 2 Il définit la procédure de nomination des membres du comité. 3 Le comité assume les tâches suivantes:
4 Le Conseil fédéral peut déléguer au comité d’autres tâches dans le domaine de la recherche de l’administration. |