Loi fédérale
sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation
(LERI)

Les ét­ab­lisse­ments de recher­che à but non luc­rat­if situés en de­hors du do­maine des hautes écoles sont les in­sti­tu­tions de droit privé ou pub­lic qui ne sont pas des or­ganes de recher­che au sens de l’art. 4, dont le but est de faire de la recher­che et qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

leur activ­ité de recher­che ne génère aucun av­ant­age luc­rat­if pour leurs re­spons­ables ou leurs pro­priétaires;

b.

leur recher­che est com­par­able en niveau et en qual­ité à celle des ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles.