Loi fédérale
sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation
(LERI)

¹ Le Con­seil fédéral peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux con­cernant la coopéra­tion in­ter­na­tionale dans le do­maine de la recher­che et de l’in­nov­a­tion.

² Dans le cadre de ces ac­cords, il peut égale­ment ré­gler:

a.

le con­trôle des fin­ances et l’audit;

b.

les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes;

c.

la pro­tec­tion et l’at­tri­bu­tion de la pro­priété in­tel­lec­tuelle créée ou né­ces­saire dans le cadre de la coopéra­tion sci­en­ti­fique;

d.

la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion à des en­tités jur­idiques de droit pub­lic ou privé;

e.

l’ad­hé­sion à des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales;

e^bis.⁵⁹

l’ad­hé­sion à des in­fra­struc­tures de recher­che in­ter­na­tionales ay­ant leur siège à l’étranger ré­gies par le règle­ment (CE) n^o 723/2009⁶⁰;

f.

les activ­ités de con­trôle ex­er­cées par des re­présent­ants d’États tiers et par des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales auprès d’ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles et d’autres in­sti­tu­tions de recher­che privées ou pub­liques con­cernées en Suisse.

³ Les or­ganes de recher­che con­cernés, la Con­férence suisse des hautes écoles ou le Con­seil des EPF sont préal­able­ment con­sultés lor­squ’un ac­cord au sens de l’al. 1 touche des tâches qui leur in­combent.