Loi fédérale
sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger
(Loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE)

¹ Dans les lim­ites des crédits ouverts, la Con­fédéra­tion verse chaque an­née des aides fin­an­cières for­faitaires aux écoles suisses à l’étranger re­con­nues pour leurs frais d’ex­ploit­a­tion.

² Le mont­ant des aides fin­an­cières est déter­miné en fonc­tion:

a.

du nombre total d’élèves et de per­sonnes en form­a­tion;

b.

du nombre d’élèves et de per­sonnes en form­a­tion de na­tion­al­ité suisse;

c.

du nombre de per­sonnes ha­bil­itées à en­sei­gn­er en Suisse (cal­culé en équi­val­ents plein temps) pour lesquelles l’école a droit à la sub­ven­tion;

d.

du nombre de langues d’en­sei­gne­ment qui sont des langues na­tionales suisses sans être des langues du pays hôte.

³ Le nombre de per­sonnes ha­bil­itées à en­sei­gn­er en Suisse pour lesquelles l’école a droit à la sub­ven­tion est fonc­tion des critères énon­cés à l’al. 2, let. a et b.

⁴ Des sub­ven­tions peuvent être al­louées pour la rémun­éra­tion de per­sonnes qui ne sont pas ha­bil­itées à en­sei­gn­er en Suisse:

a.

si l’en­gage­ment d’en­sei­gnants lo­c­aux est im­posé par le pays hôte; ou

b.

si le can­ton de pat­ron­age es­time que des rais­ons péd­ago­giques con­vain­cantes jus­ti­fi­ent l’en­gage­ment de tels en­sei­gnants.

⁵ Le Con­seil fédéral défin­it les bases de cal­cul et les taux de sub­ven­tion­nement selon les critères énumérés aux al. 2 à 4. Il peut différen­ci­er les taux de sub­ven­tion­nement en fonc­tion, not­am­ment, de la na­tion­al­ité, du de­gré scol­aire et des an­nées de ser­vice.

⁶ Les écoles doivent dé­poser auprès de l’OFC les doc­u­ments né­ces­saires au cal­cul des sub­ven­tions au début de l’an­née scol­aire.