Loi fédérale
sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger
(Loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE)

¹ Si l’école suisse à l’étranger cesse de re­m­p­lir les con­di­tions de re­con­nais­sance définies à l’art. 3, le Con­seil fédéral re­tire la re­con­nais­sance. Il peut ren­on­cer à re­tirer la re­con­nais­sance s’il ex­iste des rais­ons fondées de penser que l’école re­m­p­lira de nou­veau les con­di­tions de re­con­nais­sance dans un avenir proche; en pareil cas, il fixe les con­di­tions im­posées à l’école.

² Si les con­di­tions de re­con­nais­sance définies aux art. 4 à 6 ces­sent d’être re­m­plies, l’OFC ap­plique l’al. 1 par ana­lo­gie.

³ Le can­ton de pat­ron­age est con­sulté au préal­able. Il a le droit de pro­poser le re­trait de la re­con­nais­sance ou de la sou­mettre à des con­di­tions.