Loi fédérale
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Art. 15 Montant et calcul des aides financières
1 Le montant des aides fédérales visées à l’art. 14, al. 2, let. a à c, est déterminé en fonction:
2 Le Conseil fédéral fixe le mode de calcul des aides financières et règle la procédure de demande. |