Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger
(Loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE)

du 21 mars 2014 (Etat le 1 janvier 2016)er

Art. 20 Conseil fédéral

1 Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

2 Le DFI est re­spons­able de l’ex­écu­tion de la loi, en col­lab­or­a­tion avec le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères.