Loi fédérale
sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger
(Loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE)

¹ Seules les écoles suisses à l’étranger re­con­nues en vertu de la présente loi sont autor­isées à util­iser la dé­nom­in­a­tion «école suisse» ou une dé­nom­in­a­tion ana­logue. Cette règle vaut égale­ment pour la tra­duc­tion de ces dé­nom­in­a­tions dans d’autres langues.

² Les autres écoles qui utilis­ent un nom fais­ant référence à la Suisse doivent re­m­p­lir au moins les con­di­tions d’util­isa­tion des in­dic­a­tions de proven­ance définies dans la loi du 28 août 1992 sur la pro­tec­tion des marques³.

³ Les écoles suisses à l’étranger re­con­nues ont une iden­tité visuelle ho­mo­gène. Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités dans une or­don­nance.