Loi fédérale
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Art. 9 Obligation d’annoncer
1 Les écoles suisses à l’étranger reconnues sont tenues d’attirer sans délai l’attention de l’OFC sur les évolutions pertinentes au regard des conditions de reconnaissance. 2 Toute modification des statuts relative aux conditions de reconnaissance de l’école doit être annoncée à l’OFC avant son adoption définitive. |