Loi fédérale
sur l’encouragement du sport et de l’activité physique¹*
(Loi sur l’encouragement du sport, LESp)

¹ L’autor­ité com­pétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) est ha­bil­itée à échanger des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité, avec des or­ganes de lutte contre le dopage étrangers ou in­terna­tionaux re­con­nus lor­sque l’échange est né­ces­saire aux act­es suivants:

a.

élaborer des re­quêtes médicales et délivrer des autor­isa­tions médicales à l’in­ten­tion d’un athlète;

b.

plani­fi­er, co­or­don­ner et réal­iser des con­trôles anti­dopage sur un athlète;

c.

an­non­cer les ré­sultats de con­trôles an­ti­do­page aux or­ganes de lutte contre le dopage étrangers ou in­ter­na­tionaux.

² Dans les cas visés à l’al. 1, let. a, seules les don­nées né­ces­saires à l’évalu­ation des re­quêtes et des autor­isa­tions peuvent être com­mu­niquées. Toute com­mu­nic­a­tion de ces don­nées re­quiert l’ac­cord ex­pli­cite de l’athlète con­cerné.

³ Dans les cas visés à l’al. 1, let. b, seules les don­nées suivantes peuvent être trans­mises:

a.

l’iden­tité;

b.

les in­dic­a­tions né­ces­saires, not­am­ment médicales et géo­graph­iques, pour réal­iser les con­trôles an­ti­do­page con­formé­ment aux normes in­ter­na­tionales.

⁴ L’autor­ité com­pétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) veille à ce que les don­nées qu’elle com­mu­nique ne soi­ent pas trans­mises à des tiers non autor­isés. Elle re­fuse de trans­mettre les don­nées lor­sque des droits de la per­son­nal­ité sont men­acés, en par­ticuli­er lor­sque le des­tinataire n’as­sure pas un niveau de pro­tec­tion des don­nées adéquat.