Loi fédérale
sur l’encouragement du sport et de l’activité physique1*
(Loi sur l’encouragement du sport, LESp)

du 17 juin 2011 (Etat le 1 janvier 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 36 Coordination de l’art. 367,
al. 2 quinquies , du code pénal avec la modification du 19 mars 2010 de la loi sur l’armée

Quel que soit l’or­dre dans le­quel la modi­fic­a­tion du 19 mars 201013 de la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée14 et la présente modi­fic­a­tion en­trent en vi­gueur, à l’en­trée en vi­gueur de la seconde de ces lois ou à leur en­trée en vi­gueur sim­ul­tanée, l’art. 367, al. 2quin­quies, CP15 devi­ent l’art. 367, al. 2sex­ies, CP.

13 RO 2010 6015, 2011 487

14 RS 510.10

15 RS 311.0

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden