Loi fédérale
sur l’encouragement du sport et de l’activité physique¹*
(Loi sur l’encouragement du sport, LESp)

¹ Quiconque, à des fins de dopage, fab­rique, ac­quiert, im­porte, ex­porte, fait trans­iter, pro­cure, dis­tribue, pre­scrit, met sur le marché, re­met ou dé­tient des produits visés à l’art. 19, al. 3, ou ap­plique à des tiers des méthodes qui y sont visées est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Dans les cas graves, la peine est une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire.¹⁰

³ Le cas est grave not­am­ment lor­sque l’auteur:

a.

agit en tant que membre d’une bande formée pour se livrer de man­ière sys­tématique à l’un des act­es visés à l’al. 1;

b.

met griève­ment en danger la vie ou la santé d’athlètes en se liv­rant à l’un des act­es visés à l’al. 1;

c.

pro­cure, dis­tribue, pre­scrit ou re­met des produits visés à l’art. 19, al. 3, à des en­fants ou à des ad­oles­cents de moins de 18 ans ou leur ap­plique des méthodes qui y sont visées;

d.

se livre au trafic par méti­er et réal­ise ain­si un chif­fre d’af­faires ou un gain im­port­ant.

⁴ L’auteur n’en­court aucune peine si la fab­ric­a­tion, l’ac­quis­i­tion, l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion, le trans­it ou la déten­tion sont réser­vés à son us­age per­son­nel.