Loi fédérale
sur l’encouragement du sport et de l’activité physique¹*
(Loi sur l’encouragement du sport, LESp)

¹ Quiconque of­fre, pro­met ou oc­troie un av­ant­age in­du à une per­sonne ex­er­çant une fonc­tion dans le cadre d’une com­péti­tion sport­ive pour laquelle des par­is sont pro­posés, dans le but de fausser le cours de la com­péti­tion en faveur de cette per­sonne ou d’un tiers (ma­nip­u­la­tion in­dir­ecte), est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Quiconque, en tant que per­sonne ex­er­çant une fonc­tion dans le cadre d’une com­péti­tion sport­ive pour laquelle des par­is sont pro­posés, sol­li­cite, se fait pro­mettre ou ac­cepte un av­ant­age in­du en sa faveur ou en faveur d’un tiers dans le but de fausser le cours de la com­péti­tion (ma­nip­u­la­tion dir­ecte) est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

³ Dans les cas graves, le juge pro­nonce une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. Le cas est grave not­am­ment lor­sque le dé­lin­quant:¹⁷

a.

agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de man­ière sys­tématique à la ma­nip­u­la­tion in­dir­ecte ou dir­ecte de com­péti­tions;

b.

réal­ise un chif­fre d’af­faires ou un gain im­port­ants en fais­ant méti­er de ma­nip­uler des com­péti­tions.