Loi fédérale
sur l’encouragement du sport et de l’activité physique1*
(Loi sur l’encouragement du sport, LESp)

du 17 juin 2011 (État le 1 septembre 2023)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 25c Informations

1 Les autor­ités de pour­suite pénale et les autor­ités ju­di­ci­aires com­pétentes in­for­ment l’autor­ité in­ter­can­t­onale de sur­veil­lance et d’ex­écu­tion visée à l’art. 105 LJAr19 des pour­suites en­gagées pour des in­frac­tions au sens de l’art. 25a, ain­si que de leurs pro­non­cés.

2 Le Con­seil fédéral déter­mine les in­form­a­tions qui doivent être trans­mises.

19 RS 935.51

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