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Loi fédérale sur l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications (Loi sur l’entreprise de télécommunications, LET)
du 30 avril 1997 (Etat le 1 janvier 2021)er
Art. 13Constitution de réserves
L’entreprise constitue des réserves conformément aux dispositions du droit de la société anonyme. Elle a le droit en particulier de constituer des réserves statutaires de manière que ses fonds propres satisfassent aux exigences de l’économie d’entreprise.